J.O. 268 du 18 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 29 octobre 2004 autorisant la cession d'un immeuble domanial

NOR : ECOL0400148A


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial situé 135-147, rue de la Convention, 240-246, rue Lecourbe, et 159-161, rue de la Croix-Nivert, Paris (15e), cadastré section BP no 30 pour une contenance totale de 5 568 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 757-01210 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».